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S-32.1, r. 1 - Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Commission peut permettre à une partie de faire valoir son point de vue notamment par écrit ou par la tenue d’une audience.
D. 1538-90, a. 16.
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